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Conditions Générales de Vente et Mentions Légales

Article 1 - APPLICATION DES CONDITIONS


Le vendeur est défini ci-dessous comme étant Intl Business Heart JacKing, branche francaise, se trouvant à VOIRON (38500). (En cas de retour merci de demander l'adresse, car celle-ci peut être différente selon le type d'article).
L'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.
L'acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d'avoir passé la commande.
Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues sur les sites de la société HEART JACKING, tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute condition non conforme à nos conditions générales que l'acheteur aura formulé sera rejetée à moins que nous n'en ayons expressément et par écrit reconnu l'applicabilité.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société HEART JACKING, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures .

Article 2 - COMMANDES

Les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement. Si en dépit de la vigilance du vendeur il ne pouvait respecter la date de livraison, l'acheteur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues dans les articles L 114-1 et 121-20-3. Il est alors remboursé s'il le désire, dans les conditions de l'article L 121-20-1. 

La société Heart Jacking s'engage à livrer l'acheteur dans les meilleurs délais. Les produits personnalisés, floqués (inscrits comme tels dans la fiche produit) peuvent avoir un délai plus long, de 1 semaine à 15 jours généralement. 

Article 3 - PRIX

La liste des prix vendeur ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable avant l'achat par le client. Les marchandises sont facturées au prix convenu dans la limite du délai d'option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change,…), au moment de la livraison.
Tous les prix indiqués sur le site Internet du vendeur s'entendent nets en euros, toutes taxes comprises.
Les prix peuvent être sujets à des promotions, soldes, et autres réductions de prix. De même, les programmes parrainage et fidélité sont susceptibles de modifier le prix de l'article.

Article 4 - PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur. 
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose de multiples moyens de paiement possibles: Carte bancaire, Paypal, virement bancaire. Les contre remboursements ne sont pas acceptés.
L'acheteur garantit à la société HEART JACKING qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
La société HEART JACKING se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur ou en cas d'incident de paiement.

Article 5 - LA LIVRAISON

  • REGLES GENERALES :

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de sa commande.
Pour permettre d'expédier à l'acheteur les produits commandés, la société Heart Jacking travaille avec les services postaux classiques. Heart Jacking peut envoyer le colis par tout moyen suivi. Si l'acheteur souhaite une forme d'envoi spécifique, ou une assurance supplémentaire, il peut dès la commande passée en faire part au vendeur, qui prendra alors les dispositions nécessaires.
Les caractéristiques des services postaux que nous avons sélectionné sont les suivantes : l'acheteur est livré par son facteur. En cas d'absence, soit le facteur dépose le colis dans la boite aux lettres si la taille du colis le permet, soit l'acheteur ou le destinataire du produit commandé peut retirer le colis au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours. 

  • PROBLEMES DE LIVRAISON :

Heart Jacking est en mesure de vous donner un numéro de suivi.  Dans l'hypothèse d'un dommage à cause du transport par exemple, ou d'autres cas rares, il sera peut-être nécessaire d'ouvrir un litige à la poste et de signaler ces incidents à marque.hjk@gmail.com dans un délai de 7 jours, et ce en exposant les dites réclamations ou réserves.

  • PROBLEMES DE QUALITE OU DE CONFORMITE :

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande, l'acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la livraison du colis.
Les réclamations doivent être adressées par mail à l'adresse suivante : marque.hjk@gmail.com, à partir de l'adresse mail enregistrée sur le site, et doivent comporter :

    • les coordonnées de l'Acheteur
    • le numéro de commande concerné
    • les références du produit
    • les motifs de la réclamation

Les produits retournés par l'acheteur devront l'être dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de l'autorisation de retour. Conformément à la loi, ne peuvent être retournés les produits de lingerie et de manière générale, les textiles moulants, les produits personnalisés (floqués faits à la commande). A défaut, Heart Jacking ne procédera à aucun échange, crédit d'avoir ou remboursement des produits ainsi commandés. Tout produit devra être retourné aux frais de l'acheteur dans son état, avec étiquettes, et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires dans un parfait état de revente. Les produits devront être retournés en lettre suivie adaptée au poids des produits si moins de 500g, ou en colissimo adapté au poids des produits si au delà de 500g.

  • DELAIS :

Les services sélectionnés par Heart Jacking sont les services postaux classiques. Un colis intra-France permet une livraison dans un délai moyen de 48H-72H pour la France, et 4-6 jours pour le reste de l'Europe au départ de France.
L'ordre de départ est donné par la société Heart Jacking après complet encaissement du prix de la commande. L'acheteur accepte que les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Si une indemnisation du transporteur était versée à l'issue d'une réclamation à Heart Jacking, ce dernier la reversera à l'acheteur. 

Article 6 - RETOUR DE MARCHANDISE

Pour tout retour de marchandise, le client doit contacter HEART JACKING dans les 7 jours suivant la réception du colis en précisant nom, prénom, numéro de commande, les articles qu'il souhaite retourner. HEART JACKING met tout en œuvre pour que vous soyez satisfaits de votre commande.
Si malgré les précautions prises, un article ne vous convenait pas, vous pourrez exercer votre droit de rétractation, conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Vous disposez d'un délai de sept jours francs, sans avoir à justifier votre choix ni à payer autre chose que les frais de retour.

Article 7 -RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix. 

Article 8 - DISPOSITIONS INFORMATIQUES ET LIBERTES, LOI APPLICABLE ET CLAUSE DE JURIDICTION

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

En cas de litige, le tribunal de Grenoble (38) sera seul compétent.