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Conditions Générales de Vente et Mentions Légales

Sommaire

  1. Application des Conditions
  2. Commandes
  3. Prix
  4. Paiement
  5. Choix des articles
  6. Livraison
  7. Retour
  8. Réserve de propriété
  9. Clause de juridiction
  10. Libertés informatique

Besoin d'une précision, contactez nous via mail :contact@heartjacking.com .

Article 1 - APPLICATION DES CONDITIONS


Le vendeur est défini ci-dessous comme étant Heart JacKing, dont le siège social se trouve à l'adresse "25 rue Vaucanson, 38500 VOIRON".
Société créée auprès du tribunal de commerce de Grenoble sous le numéro SIRET 81369870100014 par Monsieur Samuel TETE, et l'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.
L'acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d'avoir passé la commande.
Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues sur les sites de la société HEART JACKING, tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute condition non conforme à nos conditions générales que l'acheteur aura formulé sera rejetée à moins que nous n'en ayons expressément et par écrit reconnu l'applicabilité.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société HEART JACKING, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures .

Article 2 - COMMANDES

Les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement. Si en dépit de la vigilance du vendeur il ne pouvait respecter la date de livraison indiquée, l'acheteur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues dans les articles L 114-1 et 121-20-3. Il est alors remboursé s'il le désire, dans les conditions de l'article L 121-20-1. 

La société Heart Jacking s'engage à livrer l'acheteur dans les meilleurs délais, le colis sera envoyé le jour même ou le lendemain,et l'acheteur sera livré sous 48-72H sauf cas exceptionnel (grèves de la poste etc). Les produits sont garantis 1 mois, et ne peuvent etre retournes si 3 semaines sont passees depuis la livraison. Les produits personnalisés et floqués (inscrits comme tels dans la fiche produit, ou ayant un attribut différent de celui noté de base dans la fiche produit, tel que "type de t shirt" ou "couleur du tissu", excepté la taille ou les accessoires
supplémentaires) peuvent avoir un délai plus long, de 1 semaine à 15 jours généralement. Toutefois, les délais peuvent être plus longs, selon les cas, par exemple les produits, ou encore les périodes de l'année, ce que l'acheteur comprend et accepte. En effet, des étapes supplémentaires de création sont nécessaires. L'acheteur déclare faire confiance au vendeur dans le choix des éléments qu'il n'aurait pas défini lui même, par exemple un fond tacheté pour une casquette.
Toute clause émanant de l'acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l'offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de la société HEART JACKING.

Article 3 - PRIX

La liste des prix vendeur ne constitue pas une vente.Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable avant l'achat par le client. Les marchandises sont facturées au prix convenu dans la limite du délai d'option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change,…), au moment de la livraison.
Tous les prix indiqués sur le site Internet du vendeur s'entendent nets en euros, toutes taxes comprises, hors frais de transport, qui seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'acheteur.
Les prix peuvent être sujets à des promotions, soldes, et autres réductions de prix. De même, les programmes parrainage et fidélité sont susceptibles de modifier le prix de l'article. Par rapport à ces programmes, il est bon de préciser que les liens de paiement privés, créés seulement pour vous, ne peuvent donner lieu à des réductions.

Article 4 - PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé
 lors de la commande par l'acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose de multiples moyens de paiement possibles: Carte de crédit, Paypal, chèque, virement bancaire, mandat,liquide, Western Union. Les contre remboursements ne sont pas acceptés.
L'acheteur garantit à la société HEART JACKING qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi,lors de l'enregistrement du bon de commande.
La société HEART JACKING se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution,en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur ou en cas d'incident de paiement.
La société HEART JACKING se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'acheteur et/ou d'un justificatif de domicile pour toute commande.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification.

Article 5 - CHOIX DES ARTICLES

L'acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par la société HEART JACKING a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En cas d'indisponibilité,  et sans remettre en cause ce qui est indiqué dans l'article 2, Heart Jacking peut fournir un bien ou service d'une qualité et prix équivalent. Les frais de retour sont alors à la charge d'Heart Jacking.

Article 6 - LA LIVRAISON

  • REGLES GENERALES :

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande.
Pour permettre d'expédier à l'acheteur les produits commandés, la société Heart Jacking travaille avec la Poste et ses services associés (colissimo, chronopost, lettre suivie, securexport, postexport...). Heart Jacking peut décider d'envoyer le colis par tout moyen suivi que la Poste propose, ceci sans modifier les informations sur le site. Par exemple, Heart Jacking peut décider d'envoyer un colis en chronopost au lieu de colissimo, pour que le colis soit livré à temps, si les délais sont trop courts. Si l'acheteur souhaite une forme d'envoi spécifique, ou une assurance supplémentaire, il peut dès la commande passée en faire part au vendeur, qui prendra alors les dispositions nécessaires.
Les caractéristiques des services de la Poste que nous avons sélectionné sont les suivantes : l'acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d'absence, soit le facteur dépose le colis dans la boite aux lettres si la taille est bonne,soit l'acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.

  • PROBLEMES DE LIVRAISON :

L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste, l'état de l'emballage de la marchandise, son contenu et son fonctionnement à la livraison. Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit, il est tenu:

    • d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus,toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat170).- de signaler ces incidents à l'adresse suivante contact@heartjacking.com dans un délai de 7 jours à compter du refus de la marchandise par l'Acheteur, et ce en exposant les dites réclamations ou réserves.
  • PROBLEMES DE QUALITE OU DE CONFORMITE :

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la livraison du colis.
Les réclamations doivent être adressées par mail à l'adresse suivante : contact@heartjacking.com, à partir de l'adresse mail enregistrée sur le site, et doivent comporter :

    • les coordonnées de l'Acheteur
    • le numéro de commande concerné
    • les références du produit
    • les motifs de la réclamation

La procédure de retour vous sera alors communiquée.

Les produits retournés par l'acheteur devront l'être dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de l'autorisation de retour. Conformément à la loi, ne peuvent être retournés les produits personnalisés, les produits de lingerie et de maniere générale, les textiles moulants, comme les corsets, les strings, les déguisements type "morphsuit"... Toutes les casquettes faites main sont personnalisées, car un caractère unique est donné volontairement. Mais dans le doute, l'acheteur peut et doit se renseigner auprès d'Heart Jacking. Pareillement, les modèles visière plate filet et visière ronde filet sont le même modèle vierge à la base. La forme plate ou ronde est donnée par le graffeur lors de la réalisation. Il va de soi que la forme peut plus ou moins bouger, lors du transport notamment. Il est possible de redonner la bonne forme régulièrement malgré tout.
A défaut, la société Heart Jacking ne procédera à aucun échange, crédit d'avoir ou remboursement des produits ainsi commandés, et aucun produit retourné ne pourra être renvoyé. Tout produit devra être retourné aux frais de l'acheteur dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires dans un parfait état de revente. Les produits devront être retournés en lettre suivie adaptée au poids des produits si moins de 500g, ou en colissimo adapté au poids des produits si au dessus de 500g.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués,l'acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

  • DELAIS :

Les services de la Poste que nous avons sélectionné permettent une livraison dans un délai moyen de 48H pour la France, et 96H pour le reste de l'Europe au départ de France.
L'ordre de départ est donné par la société Heart Jacking après complet encaissement du prix de la commande. Vous serez alors informé par mail de l'expédition de votre commande, un N° de suivi vous sera communiqué.
Dans le cas ou votre colis ne vous serait toujours pas livré 7 jours après réception du mail de confirmation de l'envoi, l’acheteur devra en informer par mail la société HEART JACKING (contact@heartjacking.com), puis engager une enquête auprès de la poste, conformément à l’article L.133-3 du code du commerce. De plus l'acheteur accepte que les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode d’expédition. Si une indemnisation du transporteur était versée à l'issue de cette réclamation à HEART JACKING, HEART JACKING la reverserait à l'acheteur. Une enquête auprès de la POSTE peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés.

Article 7 - RETOUR DE MARCHANDISE

Pour tout retour de marchandise, le client doit contacter HEART JACKING dans les 7 jours suivant la réception du colis en précisant nom, prénom, numéro de commande, les articles qu'il souhaite retourner. En effet, certains articles doivent être renvoyés à des destinataires différents. HEART JACKING vous indiquera alors la procédure de retour, sous 48h généralement. HEART JACKING met tout en œuvre pour que vous soyez satisfaits de votre commande.
Si malgré les précautions prises, un article ne vous convenait pas, vous pourrez exercer votre droit de rétractation, conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Vous disposez d'un délai de sept jours francs, sans avoir à justifier votre choix ni à payer autre chose que les frais de retour. Les articles en soldes, ou suite a un échange, ne peuvent étre retournés.

Article 8 -RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des chèques acceptés ou d'autres moyens de paiement émis aux fins de règlement du prix.
Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur.L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur.

Article 9 - DISPOSITIONS INFORMATIQUES ET LIBERTES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.Toute information peut être utilisée par Heart Jacking à des fins publicitaires.

Article 10 - LOI APPLICABLE ET CLAUSE DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, le tribunal de Grenoble (38) sera seul compétent. Cette clause ne s'applique qu'aux clients professionnels.